Signature électronique simple : est-elle valable pour un contrat ?

Faire signer un contrat en ligne est devenu un réflexe pour beaucoup de professionnels. Une question revient pourtant souvent : une signature électronique simple a-t-elle vraiment une valeur juridique, ou faut-il forcément passer par une signature qualifiée ? La réponse courte est oui, elle est valable pour la grande majorité des contrats. La réponse complète demande de comprendre ce que dit le droit, ce que la loi attend comme preuves, et dans quels cas un autre niveau de signature est préférable.

Les trois niveaux de signature électronique définis par eIDAS

Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) distingue trois niveaux de signature électronique :

• la signature électronique simple (SES) : toute donnée électronique jointe ou associée à d'autres données électroniques et utilisée par le signataire pour signer ;
• la signature électronique avancée (AdES) : elle doit notamment être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier et détecter toute modification ultérieure des données ;
• la signature électronique qualifiée (QES) : une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance qualifié.

Ces niveaux ne disent pas qu'une signature est « valable » ou « invalable ». Ils décrivent un niveau croissant d'exigences techniques et, en conséquence, un régime de preuve différent.

Ce que dit le droit : eIDAS article 25 et Code civil

L'article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS pose un principe clair : l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. Autrement dit, une signature électronique simple ne peut pas être écartée par principe.

Le paragraphe 2 du même article ajoute que la signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. C'est ce qui la distingue : elle bénéficie de cette équivalence directement, sans démonstration supplémentaire.

En droit français, l'article 1366 du Code civil prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L'article 1367 précise que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. Le décret n° 2017-1416 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée.

Signature simple : valable, mais c'est à vous de prouver

La différence pratique entre une signature simple et une signature qualifiée tient donc à la charge de la preuve :

• avec une signature qualifiée, la fiabilité est présumée : c'est à celui qui la conteste de démontrer qu'elle n'est pas fiable ;
• avec une signature simple, la signature reste recevable, mais en cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer que le procédé identifie bien le signataire et garantit le lien avec le document. Le juge apprécie alors la force probante selon les éléments fournis.

Concrètement, la valeur d'une signature électronique simple repose sur la qualité des preuves qui l'accompagnent. Un simple nom tapé en bas d'un e-mail reste un élément faible. Un parcours documenté, avec vérification du signataire, horodatage et empreinte du document, constitue un dossier bien plus solide.

Quels contrats peut-on signer avec une signature simple ?

Pour la plupart des contrats courants entre professionnels ou avec des clients, la signature électronique simple est adaptée, notamment lorsque le risque de contestation est faible ou modéré :

• devis et bons de commande ;
• contrats de prestation de services ;
• conventions d'honoraires ;
• accords de confidentialité (NDA) ;
• conditions générales acceptées par un client ;
• documents internes et autorisations.

Quelques limites doivent être gardées en tête. Certains actes exigent une forme particulière, comme l'acte authentique reçu par un notaire. Par ailleurs, l'article 1175 du Code civil exclut de la forme électronique les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, ainsi que ceux relatifs aux sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. Enfin, pour un contrat à fort enjeu financier ou lorsqu'une réglementation sectorielle l'exige, un niveau avancé ou qualifié peut être plus prudent. En cas de doute, un conseil juridique reste la bonne référence.

Les preuves qui renforcent une signature simple

Puisque la force probante de la SES dépend des éléments que vous pouvez produire, voici ceux qui comptent le plus, en écho aux exigences des articles 1366 et 1367 :

1. L'identification du signataire : une vérification, par exemple un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, montre qu'il contrôle bien l'adresse enregistrée.
2. L'intégrité du document : une empreinte cryptographique du document permet de détecter toute modification après signature.
3. L'horodatage des étapes : envoi, ouverture, vérification et signature, datés précisément.
4. Les traces techniques : adresse IP, navigateur et système utilisés lors de la signature.
5. La conservation : le document signé et ses preuves doivent rester accessibles dans des conditions qui garantissent leur intégrité.

Rassemblés dans un même dossier, ces éléments permettent de démontrer qui a signé, quoi, et quand.

Comment HelloWeSign s'inscrit dans ce cadre

HelloWeSign produit une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS. Soyons clairs : HelloWeSign ne propose pas de signature avancée ou qualifiée. L'outil est conçu pour les contrats du quotidien, en s'appuyant sur un dossier de preuves complet :

• le PDF est haché en SHA-256, pour l'original comme pour le document signé ;
• chaque signataire reçoit un lien unique par e-mail et confirme son identité avec un code OTP envoyé par e-mail (l'envoi par SMS est annoncé prochainement) ;
• un dossier de preuves horodaté est généré automatiquement : horodatage des événements, adresse IP, user agent et empreintes SHA-256 ;
• plusieurs signataires peuvent signer avec un ordre configurable, et une date d'expiration peut être fixée.

Le plan Gratuit inclut 3 signatures par mois, sans limite de durée ni carte bancaire, et le dossier de preuves est fourni sur tous les plans. Le détail des formules est sur la page tarifs.

FAQ : signature électronique simple et contrats

Une signature électronique simple est-elle recevable en justice ?

Oui. L'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser sa recevabilité au seul motif qu'elle est électronique ou non qualifiée. Le juge apprécie ensuite sa force probante au vu des preuves produites.

Quelle différence avec une signature qualifiée ?

La signature qualifiée a un effet équivalent à une signature manuscrite et bénéficie d'une présomption de fiabilité. Avec une signature simple, en cas de contestation, il faut démontrer la fiabilité du procédé, d'où l'importance du dossier de preuves.

Puis-je signer une convention d'honoraires en signature simple ?

Oui, c'est un usage courant de la signature électronique simple, à condition de conserver les preuves du parcours de signature.

Quels actes ne peuvent pas être signés en signature simple ?

Les actes qui exigent une forme particulière, comme les actes authentiques, et les actes visés par l'article 1175 du Code civil (droit de la famille et des successions, sûretés hors cadre professionnel). Pour les contrats à fort enjeu, un niveau supérieur peut être préférable.

HelloWeSign propose-t-il la signature qualifiée ?

Non. HelloWeSign propose uniquement la signature électronique simple, accompagnée d'un dossier de preuves horodaté.

En résumé

La signature électronique simple est valable pour la plupart des contrats : le droit européen et le Code civil lui reconnaissent un effet juridique. Sa force tient aux preuves qui l'accompagnent. Pour vos contrats du quotidien, un outil qui vérifie le signataire, protège l'intégrité du document et génère un dossier de preuves horodaté vous donne de quoi défendre vos signatures.